Mentions Légales et CGV

Éditeur du site

Le site epi-store.fr est édité par : AGROMAT
Marque commerciale : EPI Store®
SIRET : 404 776 262
RCS : La Roche-sur-Yon
N° de TVA intracommunautaire : FR57404776262
Capital social : 74 800 €

Siège social
4 rue Galilée – ZA du Tacret
85610 La Bernardière – France

Téléphone : 02 51 31 66 02
E-mail : contact@epi-store.fr

Directeur de la publication : D. OLLIVIER

 

Conception et réalisation

Le site epi-store.fr a été conçu et développé avec PrestaShop.

 

Hébergement

Le site epi-store.fr est hébergé par :

OVH SAS
RCS Lille Métropole : 424 761 419
N° de TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419
Code APE : 2620Z

Siège social :
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France

 

Crédits photographiques et visuels

Les photographies, illustrations, pictogrammes et autres éléments graphiques présents sur le site proviennent notamment de Fotolia, Freepik, Flaticon et de nos partenaires fournisseurs, selon les droits d'utilisation applicables à chacun de ces contenus.

 

Données personnelles

Les données personnelles collectées sur le site epi-store.fr sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les informations recueillies sont nécessaires notamment au traitement des commandes, à la gestion de la relation commerciale, à la facturation ainsi qu'à l'amélioration des services proposés.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de vos données, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci, dans les conditions prévues par la réglementation.

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant à l'adresse suivante : contact@epi-store.fr.

En cas de réclamation concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez également saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Cookies

Pour connaître les cookies et autres traceurs utilisés sur le site ainsi que les modalités de gestion de vos choix, veuillez consulter la page Informations Cookies.

 

Copyright et propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos et autres éléments présents sur le site epi-store.fr sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle et de droit d'auteur.

Certains visuels et contenus présents sur le site peuvent provenir de nos partenaires fournisseurs ou de banques de contenus et sont utilisés conformément aux droits accordés par leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, des éléments protégés du site, sans l'autorisation préalable et écrite d'AGROMAT ou du titulaire des droits concernés, est interdite, sauf dans les cas prévus par la législation en vigueur.

Les marques, logos, noms commerciaux et autres signes distinctifs reproduits sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

L'utilisation des informations disponibles sur le site epi-store.fr relève de la responsabilité de l'utilisateur. AGROMAT s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne saurait garantir l'absence totale d'erreurs ou d'omissions.

AGROMAT ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l'utilisation des informations présentes sur le site, dans les limites prévues par la législation en vigueur.

 

Conditions générales de vente

Les conditions applicables aux commandes passées sur le site epi-store.fr, notamment les conditions de vente, de paiement, de livraison, de retour et de rétractation, sont détaillées dans nos Conditions Générales de Vente (CGV) ci-dessous.

 

MAJ ML 17/09/2026

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR EPI-STORE.FR

EPI Store® est une marque déposée.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société AGROMAT, société au capital de 74 800 € dont le siège social est 4 rue Galilée, ZA du Tacret à La Bernardière (85), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 404776262, TVA n° FR57404776262, ci-après dénommée « le Vendeur », et d’autre part, par toute personne physique âgée d’au moins 18 ans ou disposant d’une autorisation de la personne habilitée à la validation de sa commande, ou par toute personne morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet « epi-store.fr », ci-après dénommée « le Client ».

 

1- Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site epi-store.fr, que le Client soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers les sites précités implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente, qui reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre de ces dernières.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Celui-ci est invité à se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Il dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales.

 

2- Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site epi-store.fr.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur ; pour certains d’entre eux, le Client peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

3- Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue sur le site epi-store.fr, le jour de la commande, sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

4- Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site epi-store.fr est réservée aux acheteurs qui résident en France, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

5- Commandes

Le Client, qui souhaite acheter un produit ou un service, doit obligatoirement :

• - remplir la fiche d’identification sur le site epi-store.fr sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;

• - remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;

• - valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

• - effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

• - confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le Vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

6- Rétractation

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

 

6.1 Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :

1 – de la conclusion du contrat, s’il s’agit d’un service,

2 - où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien, s’il s’agit d’un contrat de vente,

3 - où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien, s'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés, au moyen d'une seule commande, et si ces biens sont livrés séparément.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à : EPI STORE - AGROMAT, 4 rue Galilée, ZA du Tacret 85610 LA BERNARDIERE ou à contact@epi-store.fr, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet à la page contact. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

6.2 Modèle de formulaire de rétractation :

« FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de EPI STORE - AGROMAT - 4 rue Galilée, ZA du Tacret 85610 LA BERNARDIERE, Tél: 02.51.31.66.02 – contact@epi-store.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

*(*) Rayez la mention inutile. »

 

6.3 Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires résultant, le cas échéant, du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé par nous.

Le remboursement sera effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.

Pour les contrats portant sur la vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous nous fournissiez une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement. Le remboursement n'occasionnera aucun frais pour vous.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, EPI STORE - AGROMAT 4 rue Galilée, ZA du Tacret 85610 LA BERNARDIERE, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

 

6.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

• les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (broderie, impression, flocage, transfert, gravure ou toute autre personnalisation) ;

• les produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

• les produits dont l'emballage a été ouvert lorsqu'ils ne peuvent être remis en vente pour des raisons de sécurité ou d'hygiène.

Ces produits ne pourront être ni repris, ni échangés, sauf en cas de défaut de fabrication ou d'erreur imputable au Vendeur.

 

7- Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande via Paypal ou CM-CIC, par virement bancaire, par chèque ou règlement via l'application Chorus.

La validation de la commande par PayPal, CM-CIC, virement bancaire, chèque ou via l'application Chorus vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le compte du Client sera débité au moment de la mise en préparation pour expédition de la Commande ou lors de la mise à disposition des services disponibles.

À la demande du Client, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Facturation électronique

Conformément à la réglementation en vigueur, les factures destinées aux clients professionnels assujettis à la TVA établis en France sont transmises sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Les factures destinées aux particuliers sont transmises selon les modalités habituelles.

 

8- Livraisons

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de EPI-STORE, société AGROMAT (ci-après dénommée « le Vendeur ») par des Clients résidant en France, concernant la livraison de produits et l'éventualité de colis non reçus. En passant une commande, le Client accepte pleinement et sans réserve les conditions énoncées ci-dessous :

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies. Le risque de perte ou de dommage des produits est transféré au Client dès que celui-ci prend possession des produits.

Le Vendeur fournira un numéro de suivi pour chaque commande, permettant au Client de suivre l'acheminement de son colis. Le Client est invité à suivre régulièrement le statut de sa livraison à l'aide du numéro de suivi fourni. En cas de problème ou de retard de livraison, le Client doit en informer le Vendeur dans les plus brefs délais.

Les délais de livraison sont indiqués dans le contrat ou à défaut, s'ils dépassent de trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

 

8.1 Colis endommagé

À la réception de la commande, le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits.

En cas de colis manifestement endommagé lors de la livraison, le Client est invité, dans la mesure du possible, à formuler des réserves auprès du transporteur et à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, en joignant tout élément utile, notamment des photographies du colis et des produits concernés.

Cette démarche est destinée à faciliter le traitement de la réclamation et ne prive pas le Client des droits et garanties dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.

 

8.2 Colis Non Reçu

Si le Client n'a pas reçu son colis dans les délais indiqués ou raisonnables, il doit immédiatement en informer le Vendeur.

Le Client doit fournir toutes les informations pertinentes et coopérer avec le Vendeur pour permettre une enquête approfondie sur le statut du colis. En outre, le Client est invité à remplir et signer une attestation de non-réception accessible aux présentes CGV et à la transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception à EPI-STORE, Société AGROMAT, 4 rue Galilée - ZAC du Tacret 85610 LA BERNARDIERE. L'attestation devra être accompagnée d'une pièce d'identité recto-verso du destinataire du colis et certifiée conforme par ce dernier.

Ces éléments seront contrôlés et comparés à ceux de La Poste ou du transporteur. Le Vendeur pourra ainsi, sous réserve que le transporteur lui confirme ce litige, entamer la procédure de remboursement. Il proposera au Client un remboursement intégral du montant payé pour les produits commandés ou procédera à une nouvelle expédition des produits, selon le choix du Client. Nous attirons l'attention du Client que toute fausse déclaration ou réclamation abusive engagera la responsabilité du Client qui sera responsable du préjudice causé à tout tiers et pourra entraîner des poursuites devant les tribunaux compétents.

 

8.3 Colis Livré et Contestation de Réception

En cas de confirmation de livraison par le livreur et que le Client conteste avoir reçu le colis, le Client doit impérativement en informer le Vendeur et fournir des détails concernant la situation, dans les mêmes conditions que l'article 8.2 des présentes CGV. Le Vendeur ouvrira une enquête pour déterminer la validité de la contestation de réception. Si le Client ou le Vendeur estime que le colis a été livré à une adresse incorrecte ou qu'il y a une suspicion de vol, de fraude ou de recel, le Client doit déposer une plainte officielle auprès des autorités compétentes (police ou gendarmerie, voire procureur de la République en cas de refus des services précités) et fournir une copie de la plainte au Vendeur. Le Vendeur étudiera la plainte et les documents fournis par le Client dans le cadre de l'enquête. Si l'enquête conclut que le colis a été livré de manière incorrecte ou qu'il y a des preuves de vol, de recel ou de fraude avérée, le Vendeur procédera au remboursement intégral du montant payé pour les produits commandés.

 

8.4 Colis non réclamé en point relais

Lorsque le Client choisit une livraison en point relais, il s'engage à retirer son colis dans le délai indiqué par le transporteur.

En cas de non-retrait dans ce délai, le colis est automatiquement retourné au Vendeur.

Le non-retrait d'un colis ne constitue pas l'exercice du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Après réception du colis retourné, le Client pourra :

• - demander une nouvelle expédition, les nouveaux frais de transport étant à sa charge ;

• - demander l'annulation de sa commande.

En cas d'annulation, le remboursement portera uniquement sur le montant des produits retournés. Les frais de livraison initiaux ainsi que les éventuels frais de retour facturés au Vendeur par le transporteur pourront être déduits du remboursement.

Cette disposition ne s'applique pas lorsque le retour du colis résulte d'une erreur imputable au Vendeur ou au transporteur.

 

8.5 Exclusions

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison ou des colis non reçus en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, conflits armés, etc.) ou en raison d'événements indépendants de sa volonté. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs ou des retards de livraison causés par des informations erronées fournies par le Client lors de la commande. Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne pourra également être tenu responsable des retards ou impossibilités de livraison résultant d'une rupture de stock fournisseur, d'un retard d'approvisionnement, d'une pénurie de matières premières, d'un mouvement social, d'une pandémie, d'une cyberattaque, d'une catastrophe naturelle, d'une décision administrative ou de tout autre événement constituant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

9- Garantie

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation en vigueur, notamment :

• la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;

• la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de défaut de conformité, le consommateur dispose des droits prévus par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, notamment la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la réparation ou le remplacement du bien est impossible ou dans les autres cas prévus par la réglementation, le consommateur peut bénéficier des autres recours prévus par le Code de la consommation.

Pour toute demande relative à une garantie légale, le Client peut contacter EPI STORE à l'adresse suivante :

EPI STORE – AGROMAT
4 rue Galilée – ZA du Tacret
85610 La Bernardière
E-mail : contact@epi-store.fr

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer soit par voie postale à l’adresse suivante : EPI STORE - AGROMAT 4 rue Galilée, ZA du Tacret 85610 LA BERNARDIERE, soit par l'utilisation de notre solution de retour produit dans la rubrique historique des commandes du compte. Les clients ayant un compte invité ne peuvent pas utiliser cette solution.

 

10- Produits personnalisés

Les produits faisant l'objet d'une personnalisation à la demande du Client (broderie, impression, sérigraphie, transfert, marquage, gravure ou toute autre technique de personnalisation) sont réalisés conformément aux éléments validés par le Client avant leur fabrication.

Aucun retour, échange ou remboursement ne pourra être accepté pour ces produits, sauf en cas de non-conformité, de défaut de fabrication ou d'erreur imputable à EPI STORE.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des textes, logos, visuels, couleurs et éléments graphiques transmis pour la personnalisation.

 

11- Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La société AGROMAT dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

12- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site epi-store.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

 

13- Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sur le site epi-store.fr sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu'à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont notamment utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la facturation, la livraison, la gestion de la relation commerciale et l'amélioration des services proposés.

Conformément à la réglementation en vigueur, les personnes concernées disposent notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de leurs données et d'un droit d'opposition, dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour exercer leurs droits ou obtenir toute information relative au traitement de leurs données personnelles, les utilisateurs peuvent contacter EPI STORE à l'adresse suivante : contact@epi-store.fr

Pour plus d'informations concernant l'utilisation des cookies, veuillez consulter la page Informations Cookies du site.

 

14- Archivage – Preuve

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

15- Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à EPI STORE.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève EPI STORE seront communiquées au consommateur sur simple demande.

 

16 - Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

Pour les Clients consommateurs, à défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de La Roche-sur-Yon, sauf disposition légale impérative contraire.

Le fait de passer commande sur le site epi-store.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.